Code du travail
Article L. 422-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 422-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 422-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-11.176
Cour de cassationà la création du comité d'entreprise qu'en application de l'article L 422-3 du Code du travail, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques des comités d'entreprise et se voient allouer un budget de fonctionnement géré conjointement avec l'employeur en l'absence de comité d'entreprise ; que la société SYSTRA soutient que cette dévolution des attributions économiques du comité d'entreprise aux délégués du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-11.176
à la création du comité d'entreprise qu'en application de l'article L 422-3 du Code du travail, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques des comités d'entreprise et se voient allouer un budget de fonctionnement géré conjointement avec l'employeur en l'absence de comité d'entreprise ; que la société SYSTRA soutient que cette dévolution des attributions économiques du comité d'entreprise aux délégués du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 04-10.961
Cour de cassationL. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement avec l'employeur, un budget de fonctionnement dont le montant est égal au budget de fonctionnement qui aurait été alloué au comité ; qu'il résulte de ce texte.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 04-10.961
L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail ; 2 ) que, selon l'article L. 422-3 du Code du travail, en cas d'absence de comité d'entreprise consécutive à une carence constatée aux élections, les délégués du personnel exercent les attributions économiques de ce comité et gèrent, conjointement avec l'employeur, un budget de fonctionnement dont le montant est égal au budget de fonctionnement qui aurait été alloué au comité ; qu'il résulte de ce texte.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 422-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.