Article L. 421-3 : texte et décisions associées

aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus par l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert ».

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 » si le salarié remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant. En dernier lieu, Jean- Louis Y... apporte la preuve de ce que, s'il avait pu suivre la formation, sa dernière saison d'affectation se serait achevée avant qu'il n'atteigne l'âge de 65 ans; il pouvait donc satisfaire à la durée minimale d'affectation au moment où il a présenté sa demande.

de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 du code de l'aviation civile ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret, le contrat de travail du navigant n'étant toutefois pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert .

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans » ; que la cour constate que l'appelant critique sur ce point, l'analyse du premier juge qui retient que l'employeur, au vu des circonstances de la rupture, se devait d'appliquer la loi française sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir.

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans. Le personnel navigant de la section A du registre qui remplit les conditions nécessaires à la poursuite de son activité de navigant est toutefois maintenu en activité au-delà de 60 ans pour une année supplémentaire sur demandes formulées aux.

de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ... . Toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert» .

d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 421-2 et L. 421-3 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la détermination de l'effectif de l'entreprise en vue de l'élection des délégués du personnel, qui touche à la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation .

d'instance a violé les dispositions des articles L. 212-4-2, L. 212-4-3 et L. 421-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des conclusions que la société Delta Diffusion ait produit devant le tribunal d'instance les éléments de preuve allégués ; Et attendu, ensuite, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, en l'absence de preuve.

expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue par l'article L. 421-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre ; que, pour émettre son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article L. 431-5 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité d'établissement de la société Ferlam, en redressement judiciaire, avait été réuni pour.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI SE SONT DEROULEES LE 10 OCTOBRE 1983 AU SEIN DE LA SOCIETE GAZOLINE, D'AVOIR DECIDE QUE DEUX CADRES.