L. 421-3 du Code du travail

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-D Pourvoi n° C 19-26.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « l'interdiction des discriminations du fait de l'âge est un principe général du droit communautaire. L'article L.1132-1 du code du travail prescrit qu'aucune personne ne peut être écartée en particulier d'une procédure d'accès à un stage ou à une période formation en encore faire l'objet d'une mesure discriminatoire direc… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. Jean-Paul X... expose que si la rupture de son contrat de travail fondée sur l'article 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 reprise par l'article 4 du chapitre 7 de la convention d'entreprise du PNC du 6 mai 2006 est autonome et n'a… [...]

[...] Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Daniel X..., pilote de ligne salarié, de sa demande de condamnation de la Société CORSAIR au paiement de la somme de 231.192 € au titre de la discrimination ; 462.384 €au titre du… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « le 6 septembre 2007 la société AIR FRANCE qui, sur recours hiérarchique avait obtenu du Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, l'autorisation de rompre le contrat de travail de Monsieur X... salarié protégé, a notifié à ce dernier la rupture de son contrat de travail compte tenu de ce que d… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L. 1132-1 du Code du travail qui rappelle qu'aucune personne ne peut être licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière ... de reclassement, en raison de son âge, cette disposition ayant été adoptée pour la transpositi… [...]

[...] Vu les articles L. 421-2 et L. 421-3 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Delta Diffusion fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 28 mai 1998) d'avoir fixé l'effectif de l'établissement à 139, ce qui correspond au nombre réel de salariés de l'établissement, et à 5 le nombre de sièges de titulaires et suppléants, sans tenir compte de la spécificité de leur emploi… [...]

[...] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail, selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délé… [...]

[...] " aux motifs que selon les articles L. 421-17 et L. 421-3 du Code du travail pour l'exercice de leurs fonctions et durant leurs heures de délégation les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission ; que rien n'interdit à un délégué dans l… [...]

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LE SYNDICAT C.F.D.T. DE SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL… [...]