Code du travail
Article L. 4141-2 : texte et décisions associées
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Article L. 4141-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4141-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 14 octobre 2026, 23/03684
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 10 juillet 2026, 25/00261
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 7 juillet 2026, 23/05167
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 14 avril 2026, 25/00725
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-15.760
Cour de cassationla cour d'appel a violé l'article L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la période d'essai illicite et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-15.760
la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la période d'essai illicite et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-19.201
Cour de cassationen place d'une organisation et de moyens adaptés ; que selon l'article L.4141-2 du Code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice notamment des travailleurs qu'il embauche et des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; que Monsieur Y... démontrait ne pas avoir reçu de formation, autre que celle ayant précédé son habilitation délivrée en octobre 2009, ni à l'occasion de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-19.201
en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que selon l'article L.4141-2 du Code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice notamment des travailleurs qu'il embauche et des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; que Monsieur Y... démontrait ne pas avoir reçu de formation, autre que celle ayant précédé son habilitation délivrée en octobre 2009, ni à l'occasion de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.233
Cour de cassationlégale au regard des articles L. 930-1 et L. 231-3-1 devenus L. 6321-1 et L. 4141-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de son contrat de travail le salarié avait pour attribution, en sa qualité de directeur technique, la mise en place de l'organisation et du suivi de la gestion de l'ensemble des sites de la société, la cour d'appel, qui a pu en déduire hors toute dénaturation que cette mission générale incluait le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.233
légale au regard des articles L. 930-1 et L. 231-3-1 devenus L. 6321-1 et L. 4141-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de son contrat de travail le salarié avait pour attribution, en sa qualité de directeur technique, la mise en place de l'organisation et du suivi de la gestion de l'ensemble des sites de la société, la cour d'appel, qui a pu en déduire hors toute dénaturation que cette mission générale incluait le.
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Guides expliquant l'article L. 4141-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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