Article L. 4141-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

'un risque dans une unité de travail est recueillie. 9. Selon l'article L. 4141-1 du code du travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. 10. Aux termes de l'article R. 4141-13 du même code, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2023, 22-83.681

'un risque dans une unité de travail est recueillie. 9. Selon l'article L. 4141-1 du code du travail, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. 10. Aux termes de l'article R. 4141-13 du même code, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels.

Extrait du texte

périodique du matériel. En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit en particulier organiser les actions de prévention et veiller à leur mise en oeuvre. Celle-ci ne justifie pourtant pas avoir désigné des assistants à la prévention alors qu'elle a demandé l'intervention du médecin du travail et du conseiller prévention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.157

périodique du matériel. En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit en particulier organiser les actions de prévention et veiller à leur mise en oeuvre. Celle-ci ne justifie pourtant pas avoir désigné des assistants à la prévention alors qu'elle a demandé l'intervention du médecin du travail et du conseiller prévention.

Extrait du texte

des emplois, des technologies et des organisation » ; vu l'article L. 4141-1 du code du travail, selon lequel « l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier » ; vu l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 selon lequel « tout salarié ayant deux ans d'ancienneté bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.669

des emplois, des technologies et des organisation » ; vu l'article L. 4141-1 du code du travail, selon lequel « l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier » ; vu l'article 1-1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 selon lequel « tout salarié ayant deux ans d'ancienneté bénéficie, tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise » .

Extrait du texte

et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la période d'essai illicite et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-15.760

et de réparer, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la période d'essai illicite et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral .

Extrait du texte

ne l'imposait, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4141-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.693

ne l'imposait, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2 et L 4141-1 du code du travail.

Extrait du texte

de formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L.4141-1 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur peut assurer son obligation de formation et d'information de ses salariés, relativement notamment aux agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, en interne, par la remise de documents écrits détaillant la procédure à suivre selon les produits chimiques ; qu'en affirmant en l'espèce (arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.466

de formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L.4141-1 et suivants du code du travail ; 2) ALORS QUE l'employeur peut assurer son obligation de formation et d'information de ses salariés, relativement notamment aux agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, en interne, par la remise de documents écrits détaillant la procédure à suivre selon les produits chimiques ; qu'en affirmant en l'espèce (arrêt.