L. 4141-1 du Code du travail

[...] 11. Au visa des dispositions de l'article L.4141-1 du code du travail, M. [O] soutient que le comportement fautif de l'employeur est à l'origine de son inaptitude professionnelle relevant que ce dernier, pourtant informé de son statut de travailleur handicapé, n' a pas respecté les restrictions du médecin du travail réitérées entraînant… [...]

[...] L'employeur a une obligation de protection à l'égard de ses employé-e-s (article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, articles L.4141-1 et suivants du code du travail). En ne respectant pas cette obligation, il engage sa responsabilité. Je vous rappelle qu'en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur doit prendre les mes… [...]

[...] En l'absence de définition légale ou réglementaire, le caractère « renforcé » de la formation sera nécessairement établi en référence à celle devant être prodiguée à tout salarié, y compris précaire. Cette obligation générale d'information et de formation est prévue par l'article L. 4141-1 du code du travail selon lequel l'employeur est… [...]

[...] La société [1] rappelle que le poste occupé par M. [W] n'a pas été déclaré comme un poste à risque par la société [2] et qu'elle-même n'avait donc pas l'obligation de prodiguer à son salarié une formation à la sécurité en application de l'article L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail. Elle estime en revanche que les manquements relev… [...]

[...] Il allègue que la mairie n'a pas dispensé l'information sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier conformément à l'article L4141-1 du code du travail, et qu'aucun document unique d'évaluation des risques n'a été mis en place ; il en déduit que la mairie avait parfaitement conscience du danger auqu… [...]

[...] D'une part les articles L. 4111-5,L. 4141-1, L. 4141-2, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-11, R. 4141-13, R. 4141-14, R. 4141-16 et R. 4141-19 du code du travail combinés posent le cadre de l'obligation mise à la charge de l'employeur d'informer et de former à la sécurité tout salarié nouvellement embauché. [...]

[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2023 M. SOMMER, président Avis n° 9043 FS-D Pourvoi n° N 22-83.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ AVIS DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUILLET 2023 La chambre criminelle, saisie du pou… [...]

[...] N° B 21-85.691 FS-B N° 00680 ODVS 21 JUIN 2022 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 La société Armement [J] et M. [U] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d… [...]

[...] N° W 21-83.708 F-B N° 00160 RB5 8 FÉVRIER 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 FÉVRIER 2022 M. [U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en… [...]

[...] Il ressort des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est ainsi tenu, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, d'évaluer les risques pour la santé et… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le licenciement : La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'u… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu l'article L. 6312-1 du code du travail selon lequel « l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisation » ; vu l'article L. 4141-… [...]

[...] ALORS QUE le droit à la santé est au nombre des exigences constitutionnelles ; que, lorsque l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en retenant, pour d… [...]

[...] Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt, après avoir constaté que l'inspecteur du travail qui s'était rendu sur place le jour de l'accident avait considéré que si l'échelle avait basculé sur la gauche c'était parce qu'il manquait l'un des deux patins antidérapants et qu'elle n'était pas attachée, retient essentiellement que s'agissa… [...]

[...] ALORS QUE l'obligation de sécurité et son corollaire, l'obligation d'information du salarié sur les risques auxquels le travail l'a exposé, n'est pas soumise à quelque condition de forme que ce soit ; elle commence avec la naissance du risque, dure aussi longtemps que lui et sa violation porte nécessairement préjudice, puisque le salarié… [...]

[...] "aux motifs que, sur l'infraction d'emploi de travailleur temporaire sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, les articles L. 4141-1 à L. 4141-3 du code du travail imposent à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ce… [...]

[...] 1° ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que tel est le cas lorsque l'employeur… [...]

[...] 1) ALORS QUE l'article R.4412-38, 3°, du code du travail dispose que les travailleurs reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hyg… [...]

[...] ALORS QUE, d'une part, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il n'a pas organisé une formation pratique, appropriée à la sécurité de ses salariés et répétée régulièrement, et qu'il s'est contenté d'une formation hâtive ou de la simple remise d'une fiche au salarié ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable de l'employe… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obliga… [...]