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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 4134-2

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L. 4134-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-26.757 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... a fait l'objet d'un recrutement par la société COMPT'INTERIM en qualité de Responsable paie aux fins d'exercer une mission de remplacement de salariée absente pour congé parental, au sein de la société BIO MERIEUX selon contrat du 4 mai 2005 pour une période allant du 9 mai au 19 août de la même an… [...]

19/12/2018 L. 4134-2