L. 4132-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 20… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur peut toujours défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable sur le fond, en contestant le caractère professionnel de l'accident et notamment la survenance d'un fait accidentel au temps et lieu de travail ; que la charge de prouver l'existence d'un fait accidentel incombe au salarié ; qu'en effet… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « attendu qu'aux termes de l'article L.4131-1 du code du travail ‘le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de pr… [...]