Article L. 4124-7 : texte et décisions associées

[F] de sa demande au titre de son inaptitude d'origine professionnelle ; Dit que le présent jugement se substitue à l'avis d'inaptitude rendu le 15 mai 2023 par le Docteur [B] [M], médecin du travail de l'Agesta ; Dit que le montant de 200 euros de la rémunération de Mme [D] [X], médecin inspecteur régional du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 4124-7 du code du travail sera réparti de manière égale entre M. [F] et la société anonyme [11] ; Ordonne à la société anonyme [11] de payer 100 euros au titre du paiement de la rémunération du médecin inspecteur régional du travail, consignée et payée en totalité par M. [F] ; Ladite somme portant intérêts légaux à compter de la notification de la présente décision ; Déboute M.