Code du travail
Article L. 4124-7 : texte et décisions associées
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Article L. 4124-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4124-7
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 24/01141
Cour d'appel… travail, conformément aux dispositions de l'article L. 4124-7 du code du travail sera réparti de manière égale entre M. [F] et la société anonyme [11] ; Ordonne à la société anonyme [11] de payer 100 euros au titre du paiement de la rémunération du médecin inspecteur régional du travail, consignée et payée en totalité par M. [F] ; Ladite somme portant…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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