Article L. 412-11 : texte et décisions associées – page 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que si le nombre de délégués syndicaux tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes ; Attendu que pour débouter la société Publications Willy Fischer de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat national de presse d'édition et de publicité FO de M. X... en qualité de délégué syndical et représentant

'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'il appartenait donc au Tribunal de rechercher si, comme il était soutenu, l'employeur ne rapportait pas la preuve que M. X... étant le seul de ses salariés affilié à la CFTC, il n'existait pas de section syndicale CFTC ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, le Tribunal a violé les articles L. 412-6 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la désignation d'un délégué syndical émanant d'un syndicat représentatif sur le plan national établit l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui apprécie souverainement l'existence d'une fraude, l'a écartée en considérant que M. X...

'ensemble du personnel, mais au nombre de salariés entrant dans cette catégorie ; qu'en comparant le nombre d'adhérents au SPAF, syndicat qui s'est donné pour objet dans ses statuts de représenter ses pilotes, au nombre total des agents travaillant dans l'établissement concerné et non au nombre des seuls pilotes, le tribunal a violé les articles L. 133-2 et L.

Mais attendu d'une part que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'a pas à elle seule pour conséquence la perte des mandats, et que d'autre part aucune fin de non-recevoir ne peut être tirée de la perte de l'intérêt à agir, dès lors que la cassation précédemment prononcée a replacé les parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement à la décision cassée ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X...

parisienne a désigné le 19 janvier 2002, M. Ait X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dite "Paris-Châtelet" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, la société Berger, M. Y... et Mme Z...

L'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant en présence d'un représentant du chef d'entreprise, n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que celui-ci a délégués à la personne qui le représente sur place.

Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ayant eu lieu le 31 janvier 2002 au sein du Crédit mutuel Midi Atlantique, le syndicat CFDT qui avait obtenu deux élus au sein du collège conventionnel "employés-gradés" a par application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre du 11 février 2002 ; Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 27 juin 2002), d'avoir annulé la désignation de M. X...

Ces crédits d'heures sont rémunérés comme temps de travail", cette disposition, qui a simplement pour objet de conférer des droits au délégué syndical, n'a ni pour vocation, ni pour effet, de déterminer, en marge des règles légales et réglementaires, dans quelles hypothèses et sous quelles conditions les entreprises du réseau peuvent désigner un délégué syndical ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance de Montpellier a violé les articles 1134 du Code civil, L. 412-11, L. 412-13 et R.

de l'existence d'une unité économique et sociale et ont demandé l'annulation de la désignation ; Sur le moyen commun à tous les pourvois (premier moyen des pourvois U 02-60.331, V 02-60.333, Z 02-60.382, A 02-60.383 et D 02-60.386, deuxième des pourvois A 02-60.360 et B 02-60.361, et troisième des pourvois P 02-60.280, Q 02-60.281) ; Vu les articles L. 412-11 et L.

; que, se prévalant de la désignation en cette même qualité de M. Y... par le syndicat Union locale CGT de Vitry, le 12 mai 1999, l'association a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X..., surabondante en raison d'un effectif de salariés inférieur à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'association de sa demande d'annulation de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance énonce que M. Y... n'a été désigné par la CGT qu'en raison du licenciement de M. X... ; que ce dernier étant réintégré, il convient de donner acte à la CGT qu'elle maintient sa désignation et ne désigne donc plus M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du Code du travail ; Attendu que statuant sur renvoi après cassation prononcée par arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 n° 3912 (FS-P+B+R+I) d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille rendu le 6 avril 1999, après avoir constaté qu'il existait deux collectivités de travail sur deux sites distincts de la société Lafarge Couverture, séparés de plusieurs kilomètres et que les salariés y travaillaient dans des conditions différentes, le tribunal d'instance, relevant que les pièces produites, en l'absence de document affirmant une

; qu'en ne recherchant pas, comme l'avaient soutenu les organisations syndicales CFDT, si l'employeur n'avait pas reconnu à d'autres organisations syndicales le droit désigner un délégué syndical, même si les conditions légales n'étaient pas réunies et si cette contestation ne caractérisait pas une discrimination à l'égard du syndicat CFDT, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.