L. 4111-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 'Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1280 FS-B Pourvoi n° J 21-12.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [U] [N], en qualité d'… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Z 15-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] Aux motifs, sur l'exception d'incompétence, qu'il n'est pas contestable que le personnel des Industries Electriques et Gazières est soumis aux dispositions du Statut National des Personnels des Industries Electriques et Gazières approuvées par décret n° 45-01541 du 22 juin 1946 et aux textes le complétant, notamment les circulaires PERS… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.… [...]
[...] que ces mêmes pièces établissent que la dernière date d'exposition à la silicose correspond au 31 mai 1976, ce qui est confirmé par l'avis du 16 octobre 2002 du CRRMP de région Nord Est ; qu'en conséquence il en résulte que M. X... a bien été exposé à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement au risque… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.… [...]