Code du travail
Article L. 4111-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4111-4
Les dispositions de la présente partie peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4111-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 11 juin 2025, 21/09365
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696
Cour de cassation4111-1, alinéa 1, du code du travail, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. 4. Selon l'article L. 4732-1 du même code, l'inspecteur du travail, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions du livre IV de la quatrième partie du code du travail, peut saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-12.696
4111-1, alinéa 1, du code du travail, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. 4. Selon l'article L. 4732-1 du même code, l'inspecteur du travail, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions du livre IV de la quatrième partie du code du travail, peut saisir le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-24.402
Cour de cassationcelle-ci est applicable, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4 non applicable au cas d'espèce, aux employeurs de droit privé mais également aux établissements publics à caractères industriel et commercial ; qu'il résulte de cette situation que les salariés des sociétés ERDF et GrDF peuvent se voir appliquer deux normes, d'une part des normes administratives dont la légalité ne peut être examinée que par les juridictions administratives, d'autre part, des normes de droit privé soumises aux juridictions judiciaires .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-24.402
celle-ci est applicable, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4 non applicable au cas d'espèce, aux employeurs de droit privé mais également aux établissements publics à caractères industriel et commercial ; qu'il résulte de cette situation que les salariés des sociétés ERDF et GrDF peuvent se voir appliquer deux normes, d'une part des normes administratives dont la légalité ne peut être examinée que par les juridictions administratives, d'autre part, des normes de droit privé soumises aux juridictions judiciaires .
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