L. 411-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 106 FS-B Pourvoi n° P 19-23.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 L'associatio… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même code, alors applicables, la convention collective a vocation à tr… [...]
[...] 1° qu'en estimant que les syndicats de salariés signataires de l'accord d'étape du 13 septembre 1993 avaient représenté lors de cette négociation les retraités dont la pension avait été antérieurement liquidée, et qu'ils avaient pu valablement consentir en leur nom à une modification, défavorable aux intéressés, des modalités de calcul d… [...]
[...] Attendu que l'Association de défense des cadres retraités (ADECARE), MM. De Font-Réaulx, Marlange et Piton et les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les syndicats de salariés ont qualité pour représenter les retraités, alors, selon les moyens, d'une part, que, si, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, le… [...]
[...] SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-10, L. 411-2 ET L. 411-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : AT… [...]