Article L. 411-7 : texte et décisions associées

La Cour de cassation a déduit de cette disposition, alors transcrite dans l'article L. 411-7 du code du travail, que les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu'ils tiennent des textes du code du travail, valablement conclu des accords collectifs relatifs à la modification d'un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance créé et modifié par voie d'accord collectif interprofessionnel.

2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même code, alors applicables, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, et qu'en application de l'article L.

a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions des retraités et des associations soutenant devant la cour d'appel que les associations de retraités auraient dû être invitées à la négociation, et qu'à défaut, l'accord était entaché de nullité ou, à tout le.

retraités, alors, selon les moyens, d'une part, que, si, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les retraités peuvent adhérer à un syndicat, il résulte des articles L. 411-1, qui consacre le caractère professionnel du syndicat, et L. 132-1, qui définit l'objet de la convention collective comme intéressant des catégories professionnelles, qu'un syndicat de salariés ne peut légalement prétendre agir qu'au nom et pour le compte des membres d'une profession, et non pour le compte des retraités qui ne sont plus des professionnels .

9 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 412-10, L. 411-2 ET L. 411-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA CONTESTATION RELATIVE A LA QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT CFDT, CONSTRUCTION BOIS, DE HERON QUI AVAIT DESIGNE MARTEAU COMME.