Code du travail
Article L. 411-37 : texte et décisions associées
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Article L. 411-37
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.274
Cour de cassationet a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 411-37 du code rural dans sa version applicable au cas d'espèce ; 4°/ que subsidiairement, en cas de transfert partiel d'entreprise, seuls les salariés affectés exclusivement à cette activité peuvent voir leur contrat de travail transféré au nouvel employeur ; que l'EARL Domaine du Bosquet faisait valoir dans ses écritures d'appel que les époux Y... avaient maintenu leur salarié sur les terres qu'ils avaient conservées .
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et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 411-37 du code rural dans sa version applicable au cas d'espèce ; 4°/ que subsidiairement, en cas de transfert partiel d'entreprise, seuls les salariés affectés exclusivement à cette activité peuvent voir leur contrat de travail transféré au nouvel employeur ; que l'EARL Domaine du Bosquet faisait valoir dans ses écritures d'appel que les époux Y... avaient maintenu leur salarié sur les terres qu'ils avaient conservées .
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