L. 411-37 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il est titulaire du bail, tout ou partie du bien dont il est locataire ; que le preneur reste seul titulaire du bail à ferme qui lui est consenti ; qu'il s'ensuit, à… [...]