Code du travail
Article L. 411-37 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 411-37
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 411-37
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.274
Cour de cassationXavier Z..., gérant de l'EARL Domaine du Bosquet, le fonds agricole et viticole de leur exploitation, la cour d'appel qui jugeait néanmoins que l'EARL Domaine du Bosquet se trouvait être le nouvel employeur de M. X..., n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 411-37 du code rural dans sa version applicable au cas d'espèce ; 4°/ que subsidiairement, en cas de transfert partiel d'entreprise, seuls les salariés affectés exclusivement à cette activité peuvent voir leur contrat de travail transféré au nouvel employeur ; que l'EARL Domaine du Bosquet faisait valoir dans ses écritures d'appel que les époux Y...
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