Code du travail
Article L. 362-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 362-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 362-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.445
Cour de cassation… L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-16.446
Cour de cassation… L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice…
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.667
Cour de cassation… L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne morale, ne pouvait être déclarée pénalement responsable du délit de travail dissimulé car cette infraction avait été commise non pour son compte mais à son seul préjudice ; que les décisions de la justice…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 362-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.