Code du travail

Article L. 351-12 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées17
Statut du texteVersion antérieure
Période31 juillet 1987 – 30 juillet 1992

Version antérieure

Article L. 351-12

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Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 :

1° Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ci-dessous ;

3° Les salariés des entreprises, sociétés et organismes définis au a du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958), les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres.

La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article. Ceux-ci peuvent toutefois, par convention conclue avec les institutions gestionnaires du régime d'assurance, leur confier cette gestion.

Les employeurs mentionnés au 3° et au 4° ci-dessus ont aussi la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4.

Les employeurs mentionnés au 2° peuvent également adhérer au régime prévu à l'article L. 351-4. La contribution incombant aux salariés prévue à l'article L. 351-5 est égale au montant de la contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de l'article 2 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et est versée par l'employeur. Les litiges résultant de cette adhésion relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles de coordination applicables pour l'indemnisation des travailleurs dont les activités antérieures prises en compte pour l'ouverture des droits ont été exercées auprès d'employeurs relevant, les uns de l'article L. 351-4, les autres du présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 351-12

17 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 92-44.777

Cour de cassation
Extrait du texte

la disposition susvisée et, partant, a violé celle-ci, ensemble l'article L. 351-12 du Code du travail; alors, en outre, que, par application de l'article L. 351-1 du Code du travail qui réserve au travailleur involontairement privé de son emploi le bénéfice d'un revenu de remplacement, le salarié, qui, licencié pour motif économique de son emploi principal, choisit d'adhérer à une convention FNE et de démissionner de son emploi accessoire pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 92-44.777

la disposition susvisée et, partant, a violé celle-ci, ensemble l'article L. 351-12 du Code du travail; alors, en outre, que, par application de l'article L. 351-1 du Code du travail qui réserve au travailleur involontairement privé de son emploi le bénéfice d'un revenu de remplacement, le salarié, qui, licencié pour motif économique de son emploi principal, choisit d'adhérer à une convention FNE et de démissionner de son emploi accessoire pour.

14

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-11.342

Cour de cassation
Extrait du texte

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 93-11.342

Sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Attendu que le 31 janvier 1986, M. X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel .

15

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 90-45.950

Cour de cassation
Extrait du texte

le service de ces allocations, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique, relative à la période du 19 janvier 1985 au 3 février 1985 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1993, 90-45.950

le service de ces allocations, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique, relative à la période du 19 janvier 1985 au 3 février 1985 : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny .

16

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-44.816

Cour de cassation
Extrait du texte

et lui verser des indemnités de chômage, conformément à l'article L. 351-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'intéressé, appelant, bien que régulièrement convoqué à personne, n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 89-44.816

et lui verser des indemnités de chômage, conformément à l'article L. 351-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'intéressé, appelant, bien que régulièrement convoqué à personne, n'avait pas comparu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementProcédure prud'homaleCDD / intérimContrat de travailDémissionInaptitude / reclassementLicenciement économique / PSEMédecine du travail

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