Article L. 351-12 : texte et décisions associées

techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée » ; qu'il s'ensuit que le bénéfice de l'annexe VIII est subordonné à la double condition cumulative, de l'emploi par une entreprise dont l'activité est précisée dans la liste.

pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12 régime de l'auto-assurance, la charge de l'indemnisation incombe aux institutions gestionnaires du régime d'assurance " ; que ce texte, qui pose les règles de coordination entre le régime de l'assurance chômage et le régime de l'auto-assurance et qui règle la situation du salarié qui a été employé pour partie sous le premier de ces régimes d'assurance et pour partie.

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, d'abord, que les agents de la SNCF, qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, bénéficient des mêmes prestations d'assurance chômage que les autres salariés du secteur privé ; Attendu, ensuite, que, selon le premier des textes susvisés, les allocations d'assurance sont.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure; que, d'après le deuxième, le revenu de.

5422-13 et L. 5424-1 du code du travail (anciennement L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4 et L. 351-12) ; 2°/ que les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont en droit de bénéficier du revenu de remplacement ; que les relations contractuelles avaient pris fin le 6 novembre 2002 à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, ainsi qu'il résultait des termes du litige et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC rédigée et signée par le lycée Fourcade le 5 novembre 2002 .

sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que le centre hospitalier de Fécamp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre d'allocation de retour à l'emploi et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que pour dire la démission de la salariée légitime et lui.

l'emploi auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut être rompu de manière anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution, moyennant le respect d'un.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12-3 du code du travail et 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 ; Attendu que, pour condamner l'OPAC à prendre en charge l'indemnisation du chômage de Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-12, R. 351-20 du code du travail ainsi que 3 et 4 du règlement.

L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, et, selon l'article 1-2-1 de l'annexe IX du Règlement annexé à la convention du 1er janvier 1987, relative à l'.

pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs affiliés au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC, la charge de l'indemnisation incombe à celui des employeurs relevant de l'article L. 351-12 du Code du travail qui a employé l'intéressé pendant la période la plus longue ; qu'il était en l'espèce constant que M.

non titulaire ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les articles L. 351-12 du Code du travail, 2 et 4 de la loi du 4 novembre 1982 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adhésion de la commune au régime d'assurance chômage était facultative et que ses agents non titulaires ne pouvaient bénéficier de cette garantie qu'en contrepartie du versement de l'intégralité de la contribution salariale, le.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 351-8 et L 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu exactement que l'autorité attachée à l'arrêt devenu irrévocable du 5 mars 1990, qui a dit que M. X... n'avait pas été l'objet d'un licenciement, s'opposait à la demande en ce qu'elle était fondée sur la faute qu'aurait commise la SNCF en décidant sa mise à la retraite .