L. 351-12 du Code du travail

[...] La décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 du Conseil constitutionnel retient que : '(...) les employeurs des salariés mentionnés au 3 ° de l'article L. 351-12 du code du travail ont la faculté, par une option irrévocable, de se placer sous le régime de l'article L. 351-4 du même code en assurant contre le risque de privation d'emploi t… [...]

[...] 1°) ALORS QU'à l'exception des travailleurs du secteur public limitativement énumérés à l'article L. 351-12, devenu L. 5424-1, du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer chacun de ses salariés contre le risque de chômage ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré que M. Y... relevait du régime de l'assurance chômage, après… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 241-15 du code de la sécurité sociale prévoit également: "Pour la mise en oeuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisation de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle q… [...]

[...] 3°/ que l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable au présent litige dispose dans son article 1er que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 35… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Il est constant que le dispositif résultant de la loi du 17 janvier 2003 dit loi "FILLON" relative aux salaires, au temps de travail, et au développement de l'emploi, a créé un nouveau dispositif de réduction des cotisations patronales de Sécurité Sociale applicable aux cotisations et gains du travail à compter du… [...]

[...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le calcul des réductions Fillon devra prendre en compte la totalité des heures rémunérées, sans proratisation, d'AVOIR annulé le calcul effectué par l'URSSAF de ce chef, d'AVOIR renvoyé la société CLASS TRACTOR devant l'URSSAF pour recalculer l'indu résultant de la réduction FILLON… [...]

[...] 1°/ que l'article R. 5424-2 (anciennement R. 351-20) du code du travail dispose que " lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 351-3, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des péri… [...]

[...] Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]

[...] Mais attendu que selon l'article L. 322-12 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, l'embauche d'un salarié sous contrat à durée déterminée à temps partiel ouvre droit, pour les employeurs visés à l'article L. 351-4, à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du… [...]

[...] Vu les articles L. 351-3, L. 351-8, L. 351-12 et L. 351-19 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; [...]

[...] 1°/ qu'elle avait fait valoir qu'il appartenait au lycée Fourcade de lui remettre un dossier de demande d'indemnisation au chômage spécifique au titre du régime de l'auto-assurance ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le Lycée avait respecté ses obligations à cet égard, a entaché sa décision d'un défaut de base au regard des a… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rouen, 13 décembre 2005), que Mme X... a été engagée par le centre hospitalier de Fécamp, en qualité d'agent d'accueil et de contact, dans le cadre d'un contrat "emploi jeune" conclu pour une durée de 60 mois, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; que par lettre du 27 mai 2003, elle a donné sa démissi… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de correspondante sociale par le Centre hospitalier de Fécamp (CHF) selon un contrat "emploi-jeune" en date du 9 novembre 2000 avec pour terme le 31 décembre 2004 ; que par lettre du 2 septembre 2004, elle a indiqué à l'employeur qu'elle démiss… [...]

[...] Attendu que, pour condamner l'OPAC à prendre en charge l'indemnisation du chômage de Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture combinée des articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-4, L. 351-12, R. 351-20 du code du travail ainsi que 3 et 4 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, d'une part que… [...]

[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travail… [...]

[...] Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 août 2000) d'avoir jugé qu'il lui appartenait de prendre en charge le calcul et la liquidation des droits de M. X..., alors, selon le moyen, que les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement s'ils remplissent certaines conditions d'acti… [...]

[...] Attendu que la commune de Ruille Froid Fonds fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les contributions à l'assurance chômage mises à la charge du seul employeur, collectivité territoriale, ayant adhéré au régime d'assurance chômage pour ses agents non titulaires, ne constituent pas un avantage en n… [...]

[...] 3 ) que la convention UNEDIC du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage a été agréée par arrêté ministériel de la même date et prévoit l'institution d'une commission paritaire nationale délibérant sur les questions relatives à l'interprétation du régime d'assurance chômage et à son champ d'application ; que les délibérations de la… [...]

[...] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-13, L. 122-14-4 du Code du travail, L. 351-12, R. 357-27 du Code de la sécurité sociale ; [...]

[...] Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié les allocations du régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés de leur emploi, aptes au travail et recherchant u… [...]