Code du travail
Article L. 3441-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3441-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3441-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.741
Cour de cassationd'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L. 3441-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises.
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d'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L. 3441-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.739
Cour de cassationd'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L. 3441-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit qu'il percevra une rémunération mensuelle d'un certain nombre de points (variant selon l'emploi occupé) "sur la répartition du service calculé à 15 % sur le chiffre d'affaires hors taxes" ; que dès lors que.
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d'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L. 3441-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit qu'il percevra une rémunération mensuelle d'un certain nombre de points (variant selon l'emploi occupé) "sur la répartition du service calculé à 15 % sur le chiffre d'affaires hors taxes" ; que dès lors que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.754
Cour de cassationd'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L. 3441-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit qu'il percevra une rémunération mensuelle d'un certain nombre de points (variant selon l'emploi occupé) "sur la répartition du service calculé à 15 % sur le chiffre d'affaires hors taxes" ; que dès lors que.
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d'appel a violé l'accord collectif du 1er juillet 2006, ensemble l'article L. 3441-1 du code du travail ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoit qu'il percevra une rémunération mensuelle d'un certain nombre de points (variant selon l'emploi occupé) "sur la répartition du service calculé à 15 % sur le chiffre d'affaires hors taxes" ; que dès lors que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-41.525
Cour de cassationdes articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.
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des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.087
Cour de cassationdes articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.
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des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.088
Cour de cassationdes articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-42.088
des articles L.223-1 et suivants du Code du travail, devenus les articles L.3441-1 et suivants du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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