L. 3441-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1145 FS-B Pourvois n° K 19-24.741 V 19-24.750 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La s… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1144 FS-B Pourvois n° G 19-24.739 J 19-24.740 M 19-24.742 N 19-24.743 à U 19-24.749 W 19-24.751 à Y 19-24.753 et A 19-24.755 à F 19-24.760 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ____… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1146 FS-D Pourvoi n° Z 19-24.754 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Brasserie l'Eur… [...]
[...] 2- ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié qui réclame à son employeur le paiement d'un élément de rémunération doit démontrer qu'il réunit les conditions pour le percevoir, le juge ne pouvant allouer les sommes réclamées en se fondant sur la seule demande du salarié sans préciser le détail de son calcul ; qu'en allouant à Monsieur… [...]
[...] 2- ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié qui réclame à son employeur le paiement d'un élément de rémunération doit démontrer qu'il réunit les conditions pour le percevoir, le juge ne pouvant allouer les sommes réclamées en se fondant sur la seule demande du salarié sans préciser le détail de son calcul ; qu'en allouant à Monsieur… [...]
[...] 2- ALORS, en tout état de cause, QUE le salarié qui réclame à son employeur le paiement d'un élément de rémunération doit démontrer qu'il réunit les conditions pour le percevoir, le juge ne pouvant allouer les sommes réclamées en se fondant sur la seule demande du salarié sans préciser le détail de son calcul ; qu'en allouant à Monsieur… [...]