Article L. 341-5 : texte et décisions associées

à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 341-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service ; ALORS 2°) QUE : subsidiairement, le juge du fond est tenu de relever d'office le moyen pris de l'application d'une règle de droit communautaire ; qu'en.

de durée du travail et de conditions de travail, conformément à l'article L. 341-5 ancien du Code du travail applicable à l'époque des faits ; Qu'en outre, la salariée ne justifie (pas) que ses employeurs aient commis une fraude à la loi, c'est-à-dire une modification volontaire du rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi compétente, l'éventuel non-respect par ces derniers des règles administratives relatives aux conditions de.

ce document", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 341-5 et D. 341-5 et suivants du code du travail applicables aux faits de la cause ; 5°/ que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ; qu'ayant relevé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait été conclu.