Article L. 341-5 : texte et décisions associées

'exécution du contrat de travail, et non sa rupture ; qu'en appliquant au présent litige, opposant la société Halliburton Inc, établie dans l'Etat du Texas, à Monsieur X..., un de ses anciens salarié qu'elle avait détaché en France, les dispositions impératives de droit français relatives à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

sont régies et interprétées selon les lois en vigueur dans la province de Québec ; Qu'en application du principe d'autonomie des parties, la loi applicable est celle qui a été choisie par ces dernières, à savoir en l'espèce la loi en vigueur dans la province de Québec (Canada) sauf en ce qui concerne les dispositions en matière de sécurité sociale, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail, conformément à l'article L.

justifié de la nécessité d'un contrat de travail émanant de l'entreprise utilisatrice par le courrier du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 décembre 1996, rappelant que la procédure lui impose de déposer un dossier auprès de la direction départementale de l'emploi comportant notamment ce document", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 341-5 et D.