Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-42.676

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2010

Numéro d'affaire

09-42.676

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02195

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2009), que Mme X... ,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2009), que Mme X... , de nationalité canadienne, a conclu avec la société de droit québecois Toplog informatique un premier contrat l'engageant à compter du 25 septembre 2000 pour une durée de douze mois pour être détachée en France comme maître d'ouvrage sur un environnement gros-serveur-client serveur-internet ; que les 17 décembre 2001 et 26 novembre 2002, elle a conclu deux autres contrats de la même durée avec la société Acti, dite Acti Canada, ayant son siège au Québec, pour être détachée auprès de la société française Acti, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Groupe Acti ; que ces trois contrats stipulaient qu'ils étaient régis et interprétés selon les lois en vigueur dans la province du Québec ; que par lettre du 19 décembre…