Code du travail
Article L. 3323-8 : texte et décisions associées
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Article L. 3323-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3323-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-18.835
Cour de cassationla cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3323-8 du code du travail, a retenu qu'un avenant au contrat de travail conclu le 1er février 2003 prévoit la mise en place d'un « contrat de participation ». Elle a ajouté que, selon les premiers juges, le nouvel employeur n'avait pas mis en place un accord de participation et les dispositions contractuelles constituées par un avenant du 1er février 2003 ne trouvaient plus à s'appliquer.
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la cour d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article L. 3323-8 du code du travail, a retenu qu'un avenant au contrat de travail conclu le 1er février 2003 prévoit la mise en place d'un « contrat de participation ». Elle a ajouté que, selon les premiers juges, le nouvel employeur n'avait pas mis en place un accord de participation et les dispositions contractuelles constituées par un avenant du 1er février 2003 ne trouvaient plus à s'appliquer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-22.712
Cour de cassationleurs demandes » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 3323-8 du Code du travail énonce que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle.
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leurs demandes » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article L. 3323-8 du Code du travail énonce que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384
Cour de cassationcomité étant approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 3323-8 du code du travail, le refus de communication de pièces comptables au président ne peut être constitutif d'un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés que si tant est que le comité n'ait pas encore délibéré sur sa gestion financière ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le comité d'entreprise de la société Seafrance n'avait pas transmis à son président M.
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comité étant approuvé par le commissaire aux comptes mentionné à l'article L. 3323-8 du code du travail, le refus de communication de pièces comptables au président ne peut être constitutif d'un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés que si tant est que le comité n'ait pas encore délibéré sur sa gestion financière ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le comité d'entreprise de la société Seafrance n'avait pas transmis à son président M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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