Article L. 3314-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du travail effectif ni par cet accord ni par les dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail, quand il ressortait précisément du chapitre IV du Titre 1er de l'instruction IGN 436 N de janvier 2015, qui fondait la demande de la salariée, que le versement de la prime de responsabilité était lié au seul niveau de responsabilité de l'agent et ne prévoyait aucune considération ni exclusion en fonction du temps présence de l'agent, ce qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-16.347

du travail effectif ni par cet accord ni par les dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail, quand il ressortait précisément du chapitre IV du Titre 1er de l'instruction IGN 436 N de janvier 2015, qui fondait la demande de la salariée, que le versement de la prime de responsabilité était lié au seul niveau de responsabilité de l'agent et ne prévoyait aucune considération ni exclusion en fonction du temps présence de l'agent, ce qui.

Extrait du texte

de participation. 8. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 3314-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404

de participation. 8. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 3314-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.

Extrait du texte

que son article VII n'a pas repris la terminologie exacte de l'article L3314-5 du Code du travail ; alors que la loi prévoit que la répartition peut être proportionnelle au « salaire », l'accord d'entreprise lui prévoit que cette répartition peut être proportionnelle à la « rémunération annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.982

que son article VII n'a pas repris la terminologie exacte de l'article L3314-5 du Code du travail ; alors que la loi prévoit que la répartition peut être proportionnelle au « salaire », l'accord d'entreprise lui prévoit que cette répartition peut être proportionnelle à la « rémunération annuelle brute » ; en vertu de l'article L. 3221-3 du Code du travail, « Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire.

Extrait du texte

social sera réparti entre les bénéficiaires conformément à l'article L.3314-5 du code du travail'. Selon l'appelante, le forfait social s'entend des cotisations dues à ce titre dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale, à savoir intéressement et participation. Force est de constater que l'accord d'intéressement ne fait pas mention de la participation, et encore moins de son incidence sur le calcul de la prime d'intéressement, le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-15.272

social sera réparti entre les bénéficiaires conformément à l'article L.3314-5 du code du travail'. Selon l'appelante, le forfait social s'entend des cotisations dues à ce titre dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale, à savoir intéressement et participation. Force est de constater que l'accord d'intéressement ne fait pas mention de la participation, et encore moins de son incidence sur le calcul de la prime d'intéressement, le syndicat.

Extrait du texte

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3314-5 du code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail sont assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence ; qu'il en est de même pour les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 08-44.616

du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3314-5 du code du travail que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail sont assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence ; qu'il en est de même pour les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a.

Extrait du texte

dispositions conventionnelles susvisées, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3314-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord de substitution conclu le 4 juillet 2006 traitait essentiellement du processus de rapprochement des deux sociétés Azur et MMA sans mentionner l'accord d'intéressement du 6 avril 1993 applicable au sein de la première société, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-43.196

dispositions conventionnelles susvisées, ensemble les articles L. 1221-1, L. 3314-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord de substitution conclu le 4 juillet 2006 traitait essentiellement du processus de rapprochement des deux sociétés Azur et MMA sans mentionner l'accord d'intéressement du 6 avril 1993 applicable au sein de la première société, le conseil de prud'hommes a exactement décidé qu'en l'.