Code du travail
Article L. 331-4 : texte et décisions associées
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Article L. 331-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 331-4
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 10 juin 2026, 24/01105
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.966
Cour de cassationde la personne Âgée" ; qu'aux termes de l'article L 331-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur, les employés des établissements tels que l'association ADAVIE ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements dans lesquels elles sont employées ; que le contrat de travail précité ne faisait que reprendre ce principe légal .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.966
de la personne Âgée" ; qu'aux termes de l'article L 331-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur, les employés des établissements tels que l'association ADAVIE ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements dans lesquels elles sont employées ; que le contrat de travail précité ne faisait que reprendre ce principe légal .
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