Article L. 331-4 : texte et décisions associées

Elle en déduit que son contrat de formation doit être requalifié en contrat de travail de droit commun. *** L'article L. 124-1 du code de l'éducation prescrit': «'Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L.

; que les feuilles de paie du 2001 démontrent qu'à cette époque la donataire était salariée de l'ADAPAH et avait parmi les bénéficiaires dont elle était chargée le donateur ; qu'aux termes du contrat de travail du 11 mai 1996, la salariée se voit interdire "d'accepter rétribution, don important ou testament de la personne Âgée" ; qu'aux termes de l'article L 331-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur, les employés des établissements tels que l'association ADAVIE ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements dans lesquels elles sont employées ; que le contrat de travail précité ne faisait que reprendre ce principe légal ;…

et qu'il a lui-même dactylographié les courriers exprimant le souhait de ces personnes de le voir désigner comme bénéficiaire, courriers qu'il a adressé à La Poste avant l'entretien du mois de juillet 2006», et que «ce n'est qu'en raison de la vigilance du personnel de la société La Poste que le changement du bénéficiaire des contrats d'assurance vie en la personne de M. X... n'a pu s'effectuer» ; qu'il en résultait que M. X... avait enfreint les dispositions de l'article L.