L. 331-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'article L. 124-1 du code de l'éducation prescrit': «'Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2278 F-D Pourvoi n° A 15-18.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse primaire d'assurance maladie des YVELINES à indemniser Madame X... de son congé maternité du 3 janvier au 3 juill… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié exerçant les fonctions de comptable au sein d'un établissement hébergeant des personnes âgées d'avoir accepté d'être désigné bénéficiaire de contrats d'assurance vie de résidents âgés de 95 et 97 ans à l'époque des faits, et d'avoir entrepris toutes les démarches po… [...]