Code du travail
Article L. 3257-17 : texte et décisions associées
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Article L. 3257-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3257-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
Cour de cassationsont garanties par l'AGS dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-11.698
sont garanties par l'AGS dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L. 3253-19, dernier alinéa, du code du travail rendu applicable par l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.104
Cour de cassationà l'AGS dans les limites et plafonds des articles L. 3253-6 et suivants et L. 3257-17 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et que la créance de réparation du préjudice d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante, mais au moment de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire lors de l'apparition de la situation d'inquiétude permanente du salarié face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.104
à l'AGS dans les limites et plafonds des articles L. 3253-6 et suivants et L. 3257-17 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'AGS ne garantit pas les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et que la créance de réparation du préjudice d'anxiété ne naît pas lors de l'exposition à l'amiante, mais au moment de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire lors de l'apparition de la situation d'inquiétude permanente du salarié face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante .
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