Article L. 3257-17 : texte et décisions associées

C'est donc à juste titre que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, après avoir retenu le bien-fondé des demandes du salarié au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail, a fixé au passif de la procédure collective de la société diverses sommes correspondant aux créances résultant du contrat de travail, lesquelles sont garanties par l'AGS dans la limite des plafonds prévus aux articles L. 3257-17 et D. 3253-5 du code du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen relevé d'office 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1er, du même code. Vu les articles L. 3253-18-1, L. 3253-18-4, L. 3253-18-5, alinéa 1er, L. 3253-18-8 et L.

de travail, étaient recevables et a fixé leur créance au passif de la liquidation judiciaire de leur ancien employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'Unedic : Attendu que l'Unedic fait grief à l'arrêt de dire les condamnations opposables à l'AGS dans les limites et plafonds des articles L. 3253-6 et suivants et L.