Code du travail
Article L. 3254-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3254-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3254-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-21.204
Cour de cassationconnaître les faits lui permettant de l'exercer»; que l'article L 3254-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-21.204
connaître les faits lui permettant de l'exercer»; que l'article L 3254-1 du code du travail, issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce.
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