Article L. 3253-8 : texte et décisions associées – page 54

CIRCULAR FRANCE affirme que le salarié a été rempli de ses droits concernant l'indemnisation de ses frais professionnels. * En ce qui le concerne, dans ses écrits déposés le 20 juin 2017, le Centre de gestion et d'étude de l'AGS [Localité 1] fait sienne l'argumentation du liquidateur, rappelant subsidiairement que le montant de sa garantie se limite conformément aux dispositions légales prévues par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et qu'elle est en tout état de cause plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du même code.

au titre de la rupture) et à revendiquer la stricte application du plafond de 1,5 mois de salaires relativement aux salaires nés pendant la période d'observation au regard d'un redressement judiciaire en date du 12 décembre 2012 et d'une liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2013 ». Madame [U] [T] n'articule pas de moyens en défense. L'article L. 3253-8 du Code du travail dispose : « L'assurance mentionnée à l'article L.

AUX MOTIFS QUE sur la garantie de l'AGS, l'AGS ne conteste pas devoir garantie en ce qui concerne la créance de salaires et les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par l'inexécution par l'employeur de ses obligations au cours de l'exécution du contrat de travail, ces créances étant nées avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ce qui concerne les créances liées à la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de l'article L.

Frouin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic CGEA IDF Ouest, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...

2°/ ALORS QUE la garantie de l'AGS CGEA couvre les sommes dues aux salariés à la date d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que la garantie de l'AGS CGEA n'est pas subordonnée à la fixation préalable de la créance au passif de la liquidation judiciaire par décision judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8 1° et L. 3253-15 du code du travail ensemble les articles L. 625-1, L. 625-2 L. 625-4 et L. 625-9 du code de commerce. 3°/ ET ALORS enfin QUE la cassation à intervenir entrainera la cassation de l'arrêt du chef de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

'homale le 15 décembre 2011 pour contester leur licenciement ; que le 17 avril 2012, alors que les instances étaient en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société et un plan de sauvegarde a été adopté le 16 juillet 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour, dans les quatre arrêts, refuser de mettre hors de cause l'AGS en rejetant toute demande, pour dire dans les arrêts X..., Z... et Y..., qu'elle devra sa garantie légale laquelle ne pourra excéder le plafond 6, fixer au passif de la société et, en tant que de besoin, condamner la société à payer diverses sommes à ces salariés, ces arrêts y compris le quatrième, retiennent qu'en application de l'article L.

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-16.397, E 16-16.398, F 16-16.399 et H 16-16.400 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 5° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-1 II du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Attendu, selon les jugements attaqués que MM. X..., Y..., Z...

entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'en tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté ; qu'enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que les difficultés économiques de l'entreprise, du groupe et qui affectent plus généralement le secteur d'activité de l'imprimerie n'étant pas contestées, la cour relève tout particulièrement que l'ensemble…

entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit préciser notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'en tout état de cause, ce plan ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise a été consulté ; qu'enfin, en application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de procédure collective, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; que les difficultés économiques de l'entreprise, du groupe et qui affectent plus généralement le secteur d'activité de l'imprimerie n'étant pas contestées, la cour relève tout particulièrement que l'ensemble…

que le solde de salaire de mai 2015 constitue une dette de poursuite d'activité inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la SAS D. Dunoyer, que le règlement ne pouvant être fait qu'en fonction de la réalisation d'actifs dépendant de cette liquidation et compte-tenu du rang de cette créance ; que le CGEA (AGS) a réglé les sommes dues à M. A... Y... dans les limites prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail ; qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les créances de salaires à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation à l'audience de conciliation valant mise en demeure de payer ; qu'en conséquence M. A... Y...

de recherche de reclassement ; qu'en jugeant dès lors que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le mandataire liquidateur n'est pas tenu de procéder aux licenciements pour motif économique dans le délai de 15 jours prévu par l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Z... et associés . IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Végalis la créance de M. Y... d'un montant de 15.560,07 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, déclaré le CGEA de Toulouse tenu à garantie pour cette somme dans les termes des articles L. 3253-8 et s. du code du travail en l'absence de fonds disponibles et d'AVOIR condamné Maître Z..., ès qualité de mandataire liquidateur aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L. 8221-5 et L.