Code du travail
Article L. 3253-21 : texte et décisions associées – page 11
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Texte disponible
Article L. 3253-21
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ;
2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article.
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-25.898
Cour de cassation3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Z... et A... ont été engagées par la société civile professionnelle Krief-Daneski (la société), respectivement, le 31 mars 2000 en qualité de secrétaire et le 1er juin 2004 en qualité d'assistante de gestion .
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3253-6 du code du travail couvre, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Z... et A... ont été engagées par la société civile professionnelle Krief-Daneski (la société), respectivement, le 31 mars 2000 en qualité de secrétaire et le 1er juin 2004 en qualité d'assistante de gestion .
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03881
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03884
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03892
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03799
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03862
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03871
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03786
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03789
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03887
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03888
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 mars 2018, 16/03889
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3253-21
Méthode et périmètre
Source et précautions
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