Code du travail
Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 21
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Article L. 3253-17
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Historique des versions disponibles (4)
- L3253-17 — 1 mai 2008
- L3253-17 — 1 mai 2008
- L3253-17 — 1 mai 2008
- L3253-17 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-17
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11861
Cour d'appel[Z] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [Z], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11875
Cour d'appel[T] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [T], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11877
Cour d'appel[Y] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [Y], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11881
Cour d'appel[P] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [P], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11883
Cour d'appel[D] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [D], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11901
Cour d'appel[H] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [H], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11904
Cour d'appel[V] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [V], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11914
Cour d'appel[B] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [B], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11920
Cour d'appel[U] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [U], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11922
Cour d'appel[Z] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [Z], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11941
Cour d'appel[J] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [J], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11942
Cour d'appel[B] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déclaré l'arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. [B], dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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