Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 17

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Carven les entiers dépens ; CONDAMNE M. [S] [V] à verser à Mme [Y] [U] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT le présent arrêt opposable à l'UNEDIC AGS CGEA Ile de France Ouest, dont la garantie sera due dans les limites légales et réglementaires en l'absence de fonds disponibles et en application des articles L.3253-8, L.3253-17, L.3253-20 et D.3253-5 du code du travail. La greffière, La présidente.

2 725 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Par jugement contradictoire du 11 janvier 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - débouté M. [L] de l'intégralité de ses demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA d'[Localité 4], dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code, - mis hors de cause le CGEA d'[Localité 4] pour les demandes au titre des frais irrépétibles, astreinte, ou résultant d'une action en responsabilité, - mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de M. [L]. Par acte du 05 février 2021, M. [H] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 août 2021, M.

ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par M. [V] - débouter M. [V] de ses demandes indemnitaires et de remboursement de frais professionnels non justifiés En tout état de cause - déclarer que le jugement lui est opposable, dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du…

des congés payés afférents au rappel précité. VIII. Sur la garantie du Cgea d'Ile de France Est La garantie de l'Ags ne s'exerce qu'à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du travail, ainsi que dans la limite, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail. Il en résulte que le Cgea d'Ile de France Est ne garantit pas les dommages et intérêts pour licenciement illicite en suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. De même, la garantie des salaires impayés est limitée par l'article L 3253-8 précité.

l'AGS CGEA de [Localité 5] à garantir l'ensemble des condamnations prononcées à l'exception des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, de déclarer l'arrêt opposable au CGEA de [Localité 5] dans la limite de la garantie légale de l'AGS, plafonnée dans la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue notamment au cours de la période d'observation ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que les créances visées à l'article L.

'il dit que le montant maximal avancé par le CGEA ne saurait être supérieur au montant du plafond 6 applicable, toutes créances avancées pour le compte du salarié, dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L.

3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours du jugement de liquidation, dans la limite des plafonds visés à l'article L.3253-17. Le présent arrêt sera déclaré commun et opposable au CGEA-AGS de IDF Est dont la garantie ne pourra être acquise que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail susvisé et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code. Sur les demandes accessoires En vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts.

non-respect des critères de licenciement ; - Déclaré opposable au C.G.E.A. Centre Ouest A.G.S. de [Localité 4], en qualité de gestionnaire de I'A.G.S, la créance de M.[S] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Equip Labo, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D.

de la société, -ordonné le remboursement par Me [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société des indemnités chômage, - déclaré le présent jugement opposable au CGEA de Lille qui sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées à M. [O] [E] dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -rejeté toutes les autres demandes des parties plus amples ou contraires, -condamné Me [P] ès-qualités aux entiers dépens.

de travail intervenue postérieurement au délai de 15 jours à la suite de la liquidation judiciaire de la société [X] et Net Propreté prononcée le 8 février 2017 En tout état de cause - déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 8] dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond…

A titre subsidiaire Vu l'article L 1235-5 du code du travail, Réduire à un mois de salaire le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, Fixer au passif de la liquidation les créances retenues, Dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail. Dans la limite du plafond 6 de sa garantie toutes créances brutes confondues, Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

juger que la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi et ce dans les limites des articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail et des textes règlementaires édictés pour son application, Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : - juger que la demandes de M. [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ne sont pas garanties par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Bordeaux.