Code du travail

Article L. 3253-17 : texte et décisions associées – page 17

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Décisions associées952
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2019 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3253-17

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La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.

Historique des versions disponibles (2)
  • L3253-17 — 1 janvier 2019
  • L3253-17 — 20 novembre 2016

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3253-17

952 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSENullité du licenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

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