Article L. 3253-15 : texte et décisions associées – page 6

En l'espèce, l'AGS est recevable à former ce recours, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle n'était pas partie au jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 16 novembre 2017 à l'encontre du mandataire de la société LAO LANXANG, et que cette décision lui fait grief, puisqu'il lui est demandé de garantir les condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière. De même, en vertu de l'article L.3253-15 du code du travail, l'AGS justifie d'un intérêt à agir en ce que les créances fixées par la juridiction prud'homale lui sont opposables. L'article 587 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué et que la décision peut être rendue par les mêmes magistrats.

[F] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes ; - constater qu'il n'y a pas prescription ; - dire que le licenciement n'a jamais été valablement signifié et qu'il est valablement fondé à demander une compensation financière motivée par le préjudice salarial subi, à au moins 6 mois de salaire ; - dire que conformément à l'article L.3253-15 du code du travail, l'appelante est tenue de garantir les créances établies par la décision de justice ; - ordonner le versement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; - condamner l'appelante aux dépens. Me [R], en qualité de mandataire-liquidateur de la société, n'a pas constitué avocat. M.

DECLARER le jugement opposable au CGEA d'[Localité 6], dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même Code DIRE ET JUGER que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du Code du Travail DIRE ET JUGER que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par Mandataire Judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour…

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement - la mettre hors de cause pour les demandes au titre des frais irrépétibles,…

déclarer que le jugement lui est opposable, dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur…

absence de communication, la cour d'appel qui s'est emparée d'office de ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QU'en tout état de cause, l'arrêt attaqué est opposable de plein droit au CGEA-AGS ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.3253-15 du code du travail.

déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 8] dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D 3253-5 du même code - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du code du travail - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder…

; - dire que sa garantie n'est également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - dire que par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure collective. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

; En tout état de cause, dire que l'article 700 du Code de Procédure Civile n'est pas garanti par l'AGS, dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

limiter la garantie de l'AGS au plafond 6, toutes créances avancées pour le compte du salarié confondues'; En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 (ancien article L 143.11.7) et L 3253-17 (ancien article L 143.11.8) du code du travail'; - dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail'; - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond…

' DECLARER le jugement opposable au CGEA d'[Localité 8], dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même Code ' DIRE ET JUGER que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-15 du Code du Travail ' DIRE ET JUGER que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par Mandataire Judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains…

sérieuse, - Débouter Monsieur [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - Dire et juger que l'AGS I.D.F. EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 6, - Constater vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - Constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du Code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'entre pas dans le champ d'application de la…