Code du travail
Article L. 3253-10 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3253-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3253-10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04052
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03955
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080
Cour de cassation" ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE " l'article L. 3253-10 du Code du travail . expose que : "Sont également couvertes lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial" ; que l'article L.3253-12 du Code du travail stipule [que] : "les créances mentionnées aux articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080
" ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE " l'article L. 3253-10 du Code du travail . expose que : "Sont également couvertes lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titre de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial" ; que l'article L.3253-12 du Code du travail stipule [que] : "les créances mentionnées aux articles L.
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