Article L. 3252-9 : texte et décisions associées – page 3

L'appelant sollicite l'infirmation du jugement en date du 2 avril 2025 en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux pour statuer sur le mérite de ses prétentions. Il doit être rappelé que les demandes devant le conseil de prud'hommes de Meaux étaient ainsi libellées : - dire et juger M. [O] recevable et bien-fondé en ses demandes, - dire et juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3252-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.

Conformément aux dispositions de l'article L.622-21 et suivants du code de commerce, les demandes ne peuvent tendre qu'à une éventuelle fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [4]. Toute autre demande doit être déclarée irrecevable. Il doit être rappelé que les demandes devant le conseil de prud'hommes de Meaux étaient ainsi libellées : ' dire et juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3252-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.

Conformément aux dispositions de l'article L.622-21 et suivants du code de commerce, les demandes ne peuvent tendre qu'à une éventuelle fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [7]. Toute autre demande doit être déclarée irrecevable. Il doit être rappelé que les demandes devant le conseil de prud'hommes de Meaux étaient ainsi libellées : ' dire et juger inconventionnelles les dispositions des articles L. 3253-8, L. 3252-9, L. 3253-10, L. 3253-14, L. 3253-17 et D.