Code du travail
Article L. 3252-3 : texte et décisions associées
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Article L. 3252-3
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3252-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/06930
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 26/00009
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.387
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-11.315
Cour de cassation'article susvisé, ensemble les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, la cour d'appel a exactement décidé que ces commissions, qui s'analysaient comme des avances en espèces, ne pouvaient donner lieu à des retenues excédant le dixième du salaire exigible ; que le moyen n'est pas fondé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 14-11.315
'article susvisé, ensemble les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, la cour d'appel a exactement décidé que ces commissions, qui s'analysaient comme des avances en espèces, ne pouvaient donner lieu à des retenues excédant le dixième du salaire exigible ; que le moyen n'est pas fondé .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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