Code du travail
Article L. 3251-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3251-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3251-7
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 4 février 2021, 18/03703
Cour d'appeleuros par jour de retard pendant 3 mois. Sur les retenues effectuées par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE sur les bulletins de commissions de la gérante non-salariée : D'une première part, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE indique à tort au visa des articles L 7321-1 et suivants du code du travail que les dispositions des articles L 3251-1 et L 3251-7 du code du travail ne sont pas applicables aux gérants mandataires non-salariés dès lors que l'article L 7321-3 du code du travail prévoit que les gérants sont assimilés à des chefs d'établissements et que leur sont applicables dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés les dispositions relatives 4° aux salaires prévus au livre II de la troisième partie.
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