Article L. 3246-1 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 3246-1

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3246-1

2 décisions

1

Conseil de Prud'hommes de Caen, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00070960

Conseil de prud’hommes

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269

Cour de cassation

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision en regard de l'article 143-14 devenu L. 3246-1 et L. 122-8 devenue L. 1234-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en droit positif, l'article L. 8223-1 du Code du travail ne peut s'appliquer que si c'est intentionnellement que l'employeur s'est soustrait au paiement d'heures de travail dues – par hypothèse – à ses salariés .

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donné de base légale à sa décision en regard de l'article 143-14 devenu L. 3246-1 et L. 122-8 devenue L. 1234-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en droit positif, l'article L. 8223-1 du Code du travail ne peut s'appliquer que si c'est intentionnellement que l'employeur s'est soustrait au paiement d'heures de travail dues – par hypothèse – à ses salariés .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective AGS / liquidation judiciaire Contrat de travail Discipline / sanctions Égalité de traitement Frais professionnels Heures supplémentaires Préavis / indemnités de rupture Prescription / compétence Procédure prud'homale Requalification Salaire / rémunération

Comprendre

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