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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 3246-1

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L. 3246-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-45.269 Cour de cassation

[...] ET ALORS ENFIN QU'en déclarant prescrites les demandes d'indemnité de préavis de plusieurs salariés sans préciser ni à quelles dates la rupture de leurs contrats de travail était intervenue, à quelles dates l'indemnité de préavis était devenue exigible, et à quelle date la demande de paiement en avait été formulée, la Cour d'appel n'a pa… [...]

08/06/2010 L. 3246-1