Article L. 3242-3 : texte et décisions associées

a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 3242-3 du code du travail » . Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Aux termes.

et aux salariés temporaires.". ATTENDU que l'article L. 3242-3 du Code du Travail dispose que "les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle » QU'en l'espèce, Mme G... aurait dû être présente dans l'entreprise jusqu'au 21 janvier 2015 et par là même percevoir un 13ème mois.

d'un paiement à la quinzaine conformément aux dispositions de l'article L 3242-3 du code du travail et n'a pas été destinataire de fiche de paie les mois où il n'a exercé aucune activité/ces manquements n'ont pas pour effet d'entraîner la requalification en contrat à temps plein ; que dès lors c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté M. X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire subséquent .

bulletin de paye du mois considéré, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ; 2.

que sa rémunération serait totalement mise en participation, a violé l'article L. 3242-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M. X... Y...) de sa demande dirigée contre son employeur (la société LES FILMS DU SOULIER, représentée par son mandataire liquidateur, Me Z...) en règlement de dommages-intérêts, réparateurs de manquements graves dans l'exécution du contrat de travail ayant lié les parties .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3242-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur doit prouver le paiement effectif du salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé, en qualité de cuisinier, entre le 29 avril 1987 et le 30 avril 2004, par M. et Mme Y... qui exploitent un hôtel restaurant ; que soutenant qu'il n'.

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu L. 1235-1 et L. 143-2, alinéa 1, phrase 2, devenu L. 3242-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 juillet 2000 en qualité de coiffeuse par Mme Y... ; qu'elle a démissionné le 16 octobre 2003, en invoquant les pressions et le harcèlement moral dont elle était l'objet ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en payement de diverses sommes au titre de cette rupture .