Code du travail

Article L. 3232-3 : texte et décisions associées – page 4

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées37

Statut du texteTexte disponible

Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3232-3

La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.

Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3232-3

37 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.361

Cour de cassation

, la cour d'appel, qui a estimé que ces manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiaient la rupture du contrat de travail par les salariés qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l' article L. 141-11, alinéa 1er, devenu l'article L.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuse Clause de non-concurrence Congés payés Contrat de travail Faute grave Frais professionnels Licenciement Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Salaire / rémunération

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 3232-3

Tous les guides

Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter Légifrance