Code du travail
Article L. 3232-3 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 3232-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3232-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.361
Cour de cassationMais sur le premier moyen : Vu l' article L. 141-11, alinéa 1er, devenu l'article L. 3232-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires bruts et au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a considéré que tout salaire effectif qui correspond à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance devait être complété pour atteindre ce chiffre, que c'est dans le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 07-40.361
Mais sur le premier moyen : Vu l' article L. 141-11, alinéa 1er, devenu l'article L. 3232-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaires bruts et au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a considéré que tout salaire effectif qui correspond à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance devait être complété pour atteindre ce chiffre, que c'est dans le.
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