Code du travail
Article L. 3231-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3231-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3231-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-16.120
Cour de cassationseulement en compte le paiement distinct des heures majorées à l'exclusion d'éventuels compléments de salaire qui pouvaient le cas échéant se rattacher à la rémunération de base, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3231-7, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.
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