L. 323-12 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'« il ressort d'un courrier du médecin du travail du 15 septembre 2004 qu'elle a vu M. X... le 9 septembre 2004 pour sa visite annuelle, qu'elle a "rédigé une feuille d'aptitude avec une limitation au port de charges de plus de 20 kg et demandé à le revoir 1 mois après ses examens complémentaires", qu'en réalité elle l'a rev… [...]