Code du travail
Article L. 323-12 : texte et décisions associées
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Article L. 323-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 323-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-67.578
Cour de cassationreconnu "travailleur handicapé par la COTOREP conformément aux articles L 323-12 et R 323-32 du code du travail" et en avoir informé son employeur lors d'un entretien du 23 mai 2005; que M. X... a été en arrêt de travail du 24 mai au 24 juillet 2005 pour dépression ; qu'il ressort du bulletin de paie de septembre 2005 de M. X... que le code APE de la société DIL Ile de France était 518 M; que dans la note de service du 25 mars 2004 par laquelle la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-67.578
reconnu "travailleur handicapé par la COTOREP conformément aux articles L 323-12 et R 323-32 du code du travail" et en avoir informé son employeur lors d'un entretien du 23 mai 2005; que M. X... a été en arrêt de travail du 24 mai au 24 juillet 2005 pour dépression ; qu'il ressort du bulletin de paie de septembre 2005 de M. X... que le code APE de la société DIL Ile de France était 518 M; que dans la note de service du 25 mars 2004 par laquelle la.
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