Code du travail
Article L. 3223-6 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 3223-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3223-6
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 27 août 2026, 24/01285
Cour d'appel… partiel en temps plein sur le fondement de l'article L 3223-6 du contrat de travail. Dès lors, les créances dont le payement est poursuivi ne sont pas les mêmes. La chose demandée est ainsi différente dans le cadre du présent litige. Les intimés ne peuvent dès lors se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions du jugement précité…
Montants : Montants identifiés : 31 644,47 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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