Code du travail
Article L. 3221-58 : texte et décisions associées
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Article L. 3221-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410
Cour de cassationMais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif mais aussi aux autres salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie. En tout état de cause elle ne peut à elle seule être discriminante pour qualifier un niveau cadre C1, C2 ou C3.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410
Mais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif mais aussi aux autres salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie. En tout état de cause elle ne peut à elle seule être discriminante pour qualifier un niveau cadre C1, C2 ou C3.
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