Code du travail
Article L. 3221-58 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3221-58
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3221-58
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-14.410
Cour de cassationIl ne définit pas le périmètre d'action, les qualifications, exigences, sujétions des fonctions de chacun des chefs de service. Et en l'espèce aucun élément comparatif concret n'est apporté en ce sens. - la convention de forfait annuel en jours conclue à compter de sa nomination au poste de chef de service Gestion-facturation. Mais comme l'oppose justement l'intimé, cette modalité, définie à l'article L. 3221-58 du code du travail, est certes réservée aux cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif mais aussi aux autres salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie.
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