Article L. 3221-2 : texte et décisions associées – page 38

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article L. 140-2 , alinéa 1, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que dans le nouveau statut adopté le 16 février 2000, la politique de rémunération adoptée par l'entreprise visait notamment à rémunérer les compétences réellement mises en oeuvre par chaque salarié, d'où la prise en considération, s'agissant des cadres hiérarchiques, des résultats obtenus pour la part dépendant de l'intéressé .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-2, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 octobre 1984 par la société Sermo en qualité de responsable du personnel, confirmée en directeur des ressources humaines et de la communication par avenant du 30 juin 1993, a été licenciée pour inaptitude physique le 16 décembre 2003 ; qu'elle a.