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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 322-6

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L. 322-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-41.679 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 /, que la convention d'allocations spéciales du FNE n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le sa… [...]

31/10/2000 L. 322-6