Code du travail
Article L. 322-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 322-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 322-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-41.679
Cour de cassation; qu'en affirmant que les salariés adhérents à une convention d'allocations spéciales du FNE ne peuvent mettre en cause la légitimité et la régularité de la rupture du contrat de travail, sauf à établir l'existence d'une fraude de l'employeur ou d'un vice du consentement du salarié, la cour d'appel a ajouté aux textes une restriction qu'ils ne comportent pas et a violé les articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 2 /, que les motifs invoqués au soutien du licenciement de Mme B...
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