L. 3213-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en ajoutant, à l'appui de sa décision, que « Madame X... était autorisée à travailler chez elle et à organiser son temps de travail, de même que ses jours de congés, comme elle l'entendait » et que « les heures complémentaires occasionnellement accomplies ont été régulièrement rémunérées » (arrêt attaqué, p. 7, al… [...]
[...] 1°/ que, sur ses absences, le salarié avait fait valoir en premier lieu que les faits reprochés d'absence aux formations étaient contraires à la loi sur le refus des heures complémentaires ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen pertinent, ainsi qu'il a été montré au premier moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale… [...]