Article L. 3213-17 : texte et décisions associées

était autorisée à travailler chez elle et à organiser son temps de travail, de même que ses jours de congés, comme elle l'entendait » et que « les heures complémentaires occasionnellement accomplies ont été régulièrement rémunérées » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7 et p. 8, alinéa 2), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-17 et L. 3171-4 du code du travail.

1°/ que, sur ses absences, le salarié avait fait valoir en premier lieu que les faits reprochés d'absence aux formations étaient contraires à la loi sur le refus des heures complémentaires ; que faute de s'être expliquée sur ce moyen pertinent, ainsi qu'il a été montré au premier moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3213-17 et L. 3123-20 du code du travail ; 2°/ que le salarié avait fait valoir ensuite qu'il avait participé durant l'une des deux formations à des activités bénévoles prévues depuis longue date ; qu'en énonçant que les excuses invoquées par M. X...