Article L. 3212-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

pour un temps limité et prévisible, la Cour d'appel a violé l'article L.3212-14 du Code du travail. ALORS en outre QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires, aux motifs qu'il avait travaillé pour TELE-EUROPE, qu'il avait touché des allocations lors des périodes non travaillées, lesquelles étaient supérieures à ce qu'il aurait perçu dans le cadre d'un temps complet, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1245-1 et L.1945-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.646

pour un temps limité et prévisible, la Cour d'appel a violé l'article L.3212-14 du Code du travail. ALORS en outre QU'en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires, aux motifs qu'il avait travaillé pour TELE-EUROPE, qu'il avait touché des allocations lors des périodes non travaillées, lesquelles étaient supérieures à ce qu'il aurait perçu dans le cadre d'un temps complet, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1245-1 et L.1945-2 du Code du travail, ensemble 1134 du Code civil.

Extrait du texte

temps plein les indemnités de chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 3212-14 du Code du travail. 2° QUE, s'agissant du temps où il a retrouvé un emploi auprès d'autres employeurs, la rémunération afférente ne peut pas être déduite de la rémunération versée au titre du temps plein par l'employeur d'origine ; que seul peut être déduite la rémunération qu'il aurait perçue de l'employeur initial pendant le temps effectivement passé auprès d'employeurs tiers, correspondant aux périodes où le salarié n'était pas à la disposition de son employeur initial .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.977

temps plein les indemnités de chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 3212-14 du Code du travail. 2° QUE, s'agissant du temps où il a retrouvé un emploi auprès d'autres employeurs, la rémunération afférente ne peut pas être déduite de la rémunération versée au titre du temps plein par l'employeur d'origine ; que seul peut être déduite la rémunération qu'il aurait perçue de l'employeur initial pendant le temps effectivement passé auprès d'employeurs tiers, correspondant aux périodes où le salarié n'était pas à la disposition de son employeur initial .

Extrait du texte

temps plein les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 3212-14 du code du travail. 2°/ QUE, s'agissant du temps où il a retrouvé un emploi auprès d'autres employeurs, la rémunération afférente ne peut pas être déduite de la rémunération versée au titre du temps plein par l'employeur d'origine ; que seul peut être déduite la rémunération qu'il aurait perçue de l'employeur initial pendant le temps effectivement passé auprès d'employeurs tiers, correspondant aux périodes où le salarié n'était pas à la disposition de son employeur initial .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.978

temps plein les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 3212-14 du code du travail. 2°/ QUE, s'agissant du temps où il a retrouvé un emploi auprès d'autres employeurs, la rémunération afférente ne peut pas être déduite de la rémunération versée au titre du temps plein par l'employeur d'origine ; que seul peut être déduite la rémunération qu'il aurait perçue de l'employeur initial pendant le temps effectivement passé auprès d'employeurs tiers, correspondant aux périodes où le salarié n'était pas à la disposition de son employeur initial .