Code du travail
Article L. 3212-1 : texte et décisions associées
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Article L. 3212-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3212-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-16.404
Cour de cassation… de. l'intéressement, qui en application de l'article L. 3212-1 du même code a un caractère aléatoire, n'ont pas le caractère de salaire ; que dès lors, elles ne répondent à aucune périodicité de travail ou de rémunération et ne doivent pas être prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé de reclassement ; que l'accord d'intéressement…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-12.574
Cour de cassation… société Leader Coffrage dans les termes de l'article L. 3212-1 du code du travail, il est bien fondé à solliciter le paiement des salaires de septembre à nombre 2012 outre son préavis, les congés pays afférents, les indemnités et des dommages-intérêts relatifs à la rupture ; que contestant cependant l'existence d'un lien de subordination, l'AGS justifie aux…
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