Code du travail
Article L. 321-33 : texte et décisions associées
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Article L. 321-33
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-72.956
Cour de cassationheures travaillées ; en effet, si le droit de pause, au sens de l'article L 321-33 du code du travail, n'est acquis que lorsque le salarié accomplit six heures de travail effectif, pause non comprise, celle-ci peut être prise avant que la durée de six heures ne soit entièrement écoulée » ; « Madame X... n'ayant pas été contredite en ce qu'elle pouvait effectuer un temps de travail quotidien de plus de six heures pouvait ainsi prétendre à cette pause minimum de 20 minutes dont elle n'a manifestement pas bénéficié » .
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heures travaillées ; en effet, si le droit de pause, au sens de l'article L 321-33 du code du travail, n'est acquis que lorsque le salarié accomplit six heures de travail effectif, pause non comprise, celle-ci peut être prise avant que la durée de six heures ne soit entièrement écoulée » ; « Madame X... n'ayant pas été contredite en ce qu'elle pouvait effectuer un temps de travail quotidien de plus de six heures pouvait ainsi prétendre à cette pause minimum de 20 minutes dont elle n'a manifestement pas bénéficié » .
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