Article L. 321-2-1 : texte et décisions associées

2007 ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-2-1 ancien du code du travail, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun.

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS QUE « l'article L. 321-2-1, devenu L. 1235- 15 du Code du travail énonce, d'une part à titre de principe, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès- verbal de carence n'a été établi, et, d'autre part à titre de sanction.

sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS QUE « l'article L. 321-2-1, devenu L. 1235- 15 du Code du travail énonce, d'une part à titre de principe, qu'est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès- verbal de carence n'a été établi, et, d'autre part à titre de sanction.

étant économique, elle aurait dû être soumise à la procédure de l'article L. 321-2-1 du Code du travail, et qu'une telle modification unilatérale du contrat de travail, antérieure au licenciement, constituait une rupture imputable à l'employeur qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, devenu les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1222-6 du Code du travail .

salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 321-2-1 anciens du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

est une modification pour motif économique, devant en vertu de l'article L. 321-2-1 du code du travail, être proposée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception informant le salarié qu'il dispose d'un délai de trente jours à compter de sa réception pour faire connaître au salarié (sic) son refus ; qu'à défaut de respecter ces exigences légales, l'employeur ne peut se prévaloir ni d'une acceptation, ni d'un refus du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la modification proposée à Mme X...

la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 321-2-1 du code du travail en alléguant qu'aucune élection de délégués du personnel n'avait été organisée dans l'entreprise sans qu'aucun procès-verbal de carence soit adressé à l'inspection du travail ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux jugements d'avoir fixé la créance de M. Y... et d'autres salariés au passif de la liquidation de la société Ecu à une indemnité égale à un mois de salaire en application de l'article L.

pour licenciement économique irrégulier, en application de l'article L. 321-2-1 du code du travail, et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-2-1, R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail .

Vu les articles 110 et 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 321-2-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement économique collectif, la cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise occupait au moins onze salariés et qu'aucun délégué du personnel n'avait été mis en place ni aucun procès-verbal de carence établi, énonce.

irrégulier, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti dans l'entreprise, a relevé que le gérant était mandataire social et en a déduit à bon droit qu'il était exclu de l'effectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

et que l'employeur avait respecté les conditions posées par l'article L. 321-2-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période.

n'avait pas respecté le délai d'un mois imparti au salarié par l'article L. 321-2-1 du Code du travail pour faire connaître sa réponse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité au titre de la cinquième semaine de.