Article L. 321-16 : texte et décisions associées

le 5 octobre 2009, soit plus d'un an après le délai prévu par l'article L.321-16 (devenu L.1235-7 alinéa 2), délai mentionné dans la lettre de rupture ; or le délai de 12 mois prévu par l'article L. 321-16 (devenu l'article L. 1235-7, alinéa 2) du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et par conséquent la nullité du licenciement qui frappe le salarié concerné .

heures par semaine pour rechercher un nouvel emploi. En vertu de l'article L 321-16 du code du travail, vous disposez d'un délai de douze mois à compter de la notification de la présente pour contester la régularité de votre licenciement. A l'issue de votre contrat, vous percevrez votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et une attestation ASSEDIC...» que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Monsieur X...

l'expérience. Nous vous informons également que, conformément à l'article L. 321-16 du Code du travail, toute contestation de la régularité ou de la validité de votre licenciement se prescrit par douze mois à compter de la notification de celui-ci. » ; - sur les difficultés économiques : que les difficultés économiques. s'apprécient au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société CEPAP appartient au groupe espagnol Tompla, spécialiste européen de la fabrication de l'enveloppe .

dit que la prescription édictée par l'article L.1235-7 du Code du travail (L.321-16 ancien) ne pouvait être opposée à Madame Giliane X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 321-16 du Code du travail (article L.1235-7 de la nouvelle codification), « toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de 15 jours suivant chacune des réunions du Comité d'entreprise.

AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article L. 321-16 alinéa 2 du code du travail (nouvelle codification L. 1235-7) : " toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par la salariée de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.

les irrégularités. Au surplus l'article L.1235-7 du code du travail (L.321-16 ancien) dispose que le contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement (économique) se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du CE ou dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à compter de la notification de celui-ci. Il se déduit incontestablement de ce texte que la contestation de la validité d'un PSE peut être collective ou individuelle et par suite l'action du CE est recevable ayant qualité pour agir.

les demandes des salariés recevables, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-16, devenu l'article L. 1235-7 du code du travail dispose que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci, s'il a été fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement .

salariés recevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 321-16 du code du travail, recodifié à l'article L. 1235-7, toute contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; qu'en affirmant que.

déclaré irrecevable une telle prétention, en application de l'article L. 321-16 du code du travail, selon lequel toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation, doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de 15 jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise ; qu'en fonction de la date des assignations, il a estimé à bon droit que la demande était seulement recevable en ce qu'elle tendait à la suspension de la procédure à compter de la réunion de reprise du 1 er juin 2007 .

du comité d'entreprise alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-16 du code du travail, les actions collectives portant sur la régularité de la procédure de licenciement économique doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduites dans un délai de quinze jours suivants chacune des réunions du comité d'entreprise ; que viole dès lors ce texte la cour d'appel qui, au prétexte que l'action du comité d'entreprise de la société Amiens.