L. 321-16 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « le salarié saisit le conseil de prud'hommes le 5 octobre 2009, soit plus d'un an après le délai prévu par l'article L.321-16 (devenu L.1235-7 alinéa 2), délai mentionné dans la lettre de rupture ; or le délai de 12 mois prévu par l'article L. 321-16 (devenu l'article L. 1235-7, alinéa 2) du Code du travail n'est applicab… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'engagé le 28 juillet 2005 par la SARL Santé Sports International (SSI) en qualité de chargé de communication, statut cadre, position 3, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4500 € et remboursement des frais sur justificatifs, Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 122-14-3 devenu L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin… [...]

[...] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prescription édictée par l'article L.1235-7 du Code du travail (L.321-16 ancien) ne pouvait être opposée à Madame Giliane X... ; [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article L. 321-16 alinéa 2 du code du travail (nouvelle codification L. 1235-7) : " toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «La société Johnson & Johnson consumer France estime que le CE n'a pas qualité à agir dans le mesure où l'action du CE ne s'inscrit pas dans le cadre exclusif de la défense de ses prérogatives, alors que le nombre de réunions, la validité de la procédure reconnue par l'inspection du travail et de… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les demandes des salariés recevables, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-16, devenu l'article L. 1235-7 du code du travail dispose que toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du co… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de juger la contestation des salariés recevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 321-16 du code du travail, recodifié à l'article L. 1235-7, toute contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois, dans… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE si le comité central d'entreprise ne reprend pas l'argumentation développée en première instance pour contester la régularité de la première réunion de consultation du 27 mars 2007, il sollicite toujours que soient ordonnées, avec la suspension de la procédure d'information et de consultation, la reprise de celle-c… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du comité d'entreprise alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-16 du code du travail, les actions collectives portant sur la régularité de la procédure de licenciement économique doivent, à peine d'irrecevabilité, être introduites dans un délai de qu… [...]

[...] La S. A. R. L. SODIMOD a conclu à l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article L. 321- 16 du code du travail ou, subsidiairement, à son débouté et a réclamé reconventionnellement 5 000 € à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive et 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. [...]