Article L. 320-2 : texte et décisions associées – page 6

de la Société TELEPERFORMANCE; AUX MOTIFS PROPRES QUE: « L'article L320-2 du code du travail, alors applicable, dispose que : « dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du H de l'article L439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ( ) l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.

du pétrole que les articles R.461-3 du code de la sécurité sociale et L.320-2, R.241-8 et R.241-49 anciens du code du travail, que les décisions du conseil constitutionnel, du Sénat, de l'OIT et des instances européennes, et fait valoir que l'inhalation par lui de benzène pendant 15 ans, alors qu'aucun système de protection ni visite médicale régulière n'avaient été mises en place, justifie sa demande ; que pour s'opposer.

à la négociation obligatoire en entreprise alors que les anciens textes (L. 320-2) se situaient au chapitre préliminaire à celui sur les licenciements pour motif économique, permet de constater que la GPEC n'a désormais plus de lien exclusivement avec le licenciement économique mais qu'elle s'inscrit dans la négociation collective dans son ensemble ; que, contrairement à ce que soutient l'employeur, les dispositions relatives aux modalités de la négociation obligatoire prévues aux articles L.

de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 320-2 devenu L. 1233-8 du code du travail relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, la société Fromageries Rambol et les organisations syndicales représentatives ont conclu le 30 juin 2006 un accord de méthode par lequel ont été définies les modalités de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel .

prévisionnelle de l'emploi et des compétences au titre de l'article L. 320-2 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 432 1 1 et L. 320-2 du code du travail, et 809 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que la procédure d'information et de consultation du comité central d'entreprise au titre du livre IV et du livre III du code du travail doit être suspendue tant que l'employeur.

432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que la cour d'appel a constaté que la procédure de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois n'avait commencé que le 12 janvier 2007 alors que la demande en avait été faite au cours de la procédure de consultation sur la restructuration et au plus tard en référé .

la mise en oeuvre de la PGAC tant que la négociation prévue à l'article L. 320-2 du code du travail n'aura pas été mise en oeuvre, d'une part, au sein de la société EDF et, d'autre part, au sein des sociétés Endel, Polinorsud, Amec SpieThermatome et Techman Industrie, ainsi que de leur demande visant à faire injonction à ces différentes sociétés de convoquer les réunions de négociation prévues audit article, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf à priver le texte de tout effet utile, l'article L.