Code du travail
Article L. 32-32-3 : texte et décisions associées
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Article L. 32-32-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 32-32-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-29.195
Cour de cassationheures travaillées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3232-1, L. 32-32-3 et L. 7322-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [J] de leur demande fondée sur l'article 105-A alinéa 2 du Code professionnel local en Alsace-Moselle, AUX MOTIFS QUE les époux [J] ne peuvent se prévaloir ni de l'ordonnance du 18 août 1892 qui a instauré deux.
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heures travaillées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3232-1, L. 32-32-3 et L. 7322-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [J] de leur demande fondée sur l'article 105-A alinéa 2 du Code professionnel local en Alsace-Moselle, AUX MOTIFS QUE les époux [J] ne peuvent se prévaloir ni de l'ordonnance du 18 août 1892 qui a instauré deux.
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