Code du travail
Article L. 32-32-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 32-32-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 32-32-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-29.195
Cour de cassationle SMIC en fonction des heures de travail effectif ; que dès lors qu'il n'est pas contesté par les juges du fond que l'horaire de travail effectif des gérants a dépassé l'horaire légal et que pour autant ils n'ont pas perçu le SMIC pour l'ensemble des heures travaillées, la Cour d'appel a violé les articles L. 3232-1, L. 32-32-3 et L. 7322-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.
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