Article L. 32-15-1 : texte et décisions associées

de la situation car je ne comprends pas la décision de supprimer le poste de chef de produits ", la Cour d'appel a violé l'article 1354 devenu 1383 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... de sa demande de dommages et intérêts pour non versement de la prime de résultat AUX MOTIFS QUE « L'article L 32-15-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, disposait que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. M. K... ayant saisi les premiers juges le 2 juillet 2008, il ne pouvait en conséquent formuler de demande de paiement de salaire que pour la période comprise entre le 2 juillet 2003 et le 2 juillet 2008.