Article L. 3171-4 : texte et décisions associées – page 278

; que ce salarié a fait l'objet le 26 juin suivant d'un avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise avec effet immédiat ; qu'ayant été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC. En conséquence, lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme qui lui est allouée pendant une période où du fait de ses fonctions il ne peut travailler, doit être calculée d'après son salaire réel et être au moins égale au SMIC

ne prouvaient pas le dépassement de la durée légale du temps de travail à la demande de la société Distribution Casino France, sans rechercher si la multiplicité des tâches à accomplir, en dehors de la tenue du magasin pendant ses heures d'ouverture, n'induisait pas un tel dépassement pour respecter les clauses contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande indemnitaire au titre de la nullité de la clause de nonconcurrence ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non concurrence Mme X...

ne prouvaient pas un dépassement de la durée légale du temps de travail à la demande de la société Distribution Casino France, sans rechercher si la multiplicité des tâches à accomplir, en dehors de la tenue du magasin pendant ses heures d'ouverture, n'induisait pas un tel dépassement pour respecter les clauses contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande indemnitaire au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non concurrence Mme X...

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel qui a fait droit à la demande de la salariée au seul motif que l'employeur ne démontrait pas que la salariée n'avait pas effectué son forfait horaire mensuel sans constater qu'elle avait préalablement fourni des éléments de nature à étayer sa demande a violé l'article L 3171-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures d'appel la société NISON faisait valoir que le conseil de prud'hommes avait accordé à Madame Y...

X...était chargé d'ouvrir les locaux de l'agence à 7 heures du matin ; qu'en se fondant exclusivement sur une telle attestation dont il ne résultait aucune précision ni information sur le temps effectif de travail réalisé par le salarié, et qui ne pouvait en conséquence, constituer un élément de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 2°/ alors qu'une attestation qui ne contient pas la relation de faits auxquels son auteur a assisté et qu'il a personnellement constatés ne peut constituer un élément de nature à étayer les demandes en paiement d'heures supplémentaires d'un salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur l'attestation de Mme Y..., et qui n'a pas recherché si cette salariée qui n'était arrivée dans l'entreprise qu'en mai 2008…

de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, que les feuilles de présence sur lesquelles elle fonde sa demande ne sont pas probantes et ne garantissent pas qu'elles représentent autant d'heures de travail effectif, la cour d'appel, qui a fait peser exclusivement sur la salariée la charge de la preuve des heures supplémentaires qu'elle a réalisées, a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 ; 2°/ que les juges du fond ont dûment relevé que Mme X... avait effectué des heures supplémentaires pour le compte de la société SELHA, qu'elle avait été rémunérée à ce titre et que « ceci recoupe les attestations » qu'elle a versées aux débats ; qu'en déboutant Mme X...

; que la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à caractériser que l'employeur lui avait fourni les éléments objectifs de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée qui fournissait, quant à elle, des éléments étayant sa demande, ce dont il résultait qu'elle a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées sur la seule salariée, a violé l'article L.

X..., engagé à compter du 5 octobre 1981 par la société Gesti, aux droits de laquelle se trouve la société Anjou nord participations, exerçant en dernier lieu la fonction de cadre comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 1er juin 2003, en qualité de garde malade à domicile par Sophie Y..., sans que le contrat de travail mentionne la durée de travail hebdomadaire convenue ; que le 5 mai 2005, Sophie Y...

; qu'en l'espèce, pour condamner la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X... un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, la Cour considère que la salariée étaye suffisamment sa demande puisque les bulletins de paye qu'il verse pour la période 2002-2007 établissent l'accomplissement d'un nombre d'heures cumulées sur l'année qui a varié de 143, 75 heures à 328, heures ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole les articles L. 3171-4, L.212-5 devenu l'article L.3121-22 et L.212-1 devenu l'article L.3121-10 du Code du travail, les deux derniers textes dans leurs rédactions successivement applicables à la cause.